Directives : Avis N8 Avis de résiliation de la location au terme

Section A : Quand utiliser cet avis

Vous pouvez donner cet avis au locataire pour l’un des motifs suivants :

• Motif n^o 1 : Vous avez continuellement omis d’acquitter le loyer à l’échéance et intégralement.

  Cela signifie que vous êtes continuellement en retard. La CLI tiendra compte de la définition de « omission continuelle d’acquitter le loyer à l’échéance » énoncée à l’article 8.1 du Règl. de l’Ont. 516/06, qui inclut la situation où un locataire a acquitté le loyer :

  • plus de sept jours après la date d’échéance à au moins trois reprises au cours d’une période de six mois; et

  • à chaque reprise l’omission de payer n’était pas uniquement due au fait que le locateur a affecté un paiement de loyer effectué au cours de cette période de six mois à une autre somme que doit le locataire, y compris à un arriéré de loyer.

  Remarque : La CLI peut aussi conclure qu’un locataire a omis continuellement d’acquitter le loyer à l’échéance dans d’autres circonstances.

• Motif n^o 2 : Le locataire qui occupe un logement social ou subventionné ne répond plus aux critères d’admissibilité.

  • Vous ne pouvez pas utiliser cet avis pour résilier la location au motif que le locataire n’est plus admissible à l’option Aide directe sous forme de loyer indexé sur le revenu. Si le locataire n’est plus admissible à cette option et qu’il ne paie pas le nouveau loyer légal, vous pouvez utiliser l’avis N4, Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

• Motif n^o 3 : Le logement était mis à la disposition du locataire comme condition d’emploi et l’emploi a pris fin.

  • N’utilisez pas le présent avis pour résilier la location d’un logement de concierge lorsque son emploi prend fin. Si le concierge mis à pied n’a pas quitté le logement dans les sept jours suivant la cessation d’emploi, vous pouvez demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du concierge en remplissant la formule L2, intitulée Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. Vous n’êtes pas tenu de remettre au concierge un avis de résiliation avant de présenter une requête en résiliation de la location.

• Motif n^o 4 : La location découle d’une convention de vente conclue de bonne foi pour un condominium projeté et la convention a été résiliée.

• Motif n^o 5 : Le locataire habite dans un logement spécifiquement pour y recevoir des soins de réadaptation ou thérapeutiques et la période de location convenue a pris fin.

  • Le locataire habite dans un logement spécifiquement pour y recevoir des soins de réadaptation ou thérapeutiques et la période de location convenue a pris fin.

La remise de cet avis est la première étape à franchir en vue de l’expulsion d’un locataire pour les motifs qui précèdent. Consultez la Section D ci-après pour savoir ce qui se passe une fois que vous donnez cet avis à votre locataire.

Section B : Comment remplir cet avis

Veuillez lire les instructions qui suivent avant de remplir l’avis. Vous devez faire en sorte que celui-ci soit correct et complet, alors suivez les instructions soigneusement. Votre avis pourrait ne pas être valable et vous pourriez devoir tout recommencer si vous ne remplissez pas correctement la formule.

Dans la case Destinataire, inscrivez le nom du locataire à qui l’avis est destiné. Si plus d’un locataire habite dans le logement locatif, inscrivez le nom de chacun d’eux. Lorsqu’il y a un sous-locataire ou un cessionnaire, le nom de ces personnes doit figurer dans l’avis. Cependant, il n’est pas nécessaire d’inscrire le nom des autres occupants, par exemple des enfants ou des invités du locataire.

Dans la case Expéditeur, inscrivez votre nom. S’il y a plus d’un locateur, inscrivez le nom de chacun d’eux.

Dans la case Adresse du logement locatif, inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro de l’unité (ou de l’appartement ou du bureau) et le code postal.

La date de résiliation

Inscrivez la date de résiliation. Dans le cas d’une location à la journée ou à la semaine, la date de résiliation ne peut avoir lieu avant un délai de 28 jours suivant la date de la remise de l’avis au locataire. La date doit tomber le jour où expire la période de location.

Pour tout autre type de location, comme la location au mois, la date de résiliation ne peut avoir lieu avant un délai de 60 jours suivant la date de la remise de l’avis au locataire et elle doit tomber le jour où expire la période de location ou, si la location est à terme fixe, le dernier jour du terme fixe.

Lorsque vous comptez les jours, n’incluez pas la date à laquelle vous donnez l’avis au locataire. Si vous l’envoyez par messager, ajoutez un jour ouvrable pour la livraison et, si vous l’envoyez par la poste, ajoutez cinq jours pour la livraison.

Exemple :

La location est au mois et le loyer est payé le premier de chaque mois. Si le locateur décide de donner l’avis au locataire en main propre le 1^er août, la date de résiliation indiquée ne peut survenir avant le 30 septembre (60 jours après le 1^er août, et la date doit tomber le jour où expire la période de location). Si le locateur envoie l’avis au locataire par la poste le 1er août, la date de résiliation indiquée ne peut survenir avant le 31 octobre (60 jours après le 1er août + cinq jours pour l’envoi par la poste, et la date doit tomber le jour où expire la période de location).

Motif(s) de la résiliation de la location :

Cochez la case qui correspond à chaque motif invoqué pour donner l’avis au locataire.

Explication des motifs indiqués :

Indiquez les dates, les heures et les détails des événements qui vous ont incité à donner l’avis au locataire. Par exemple :

Critère juridique pour le motif 1 :

Un locataire peut être considéré comme ayant continuellement acquitté le loyer après la date d’échéance à au moins trois reprises au cours d’une période de six mois.

Dans ces circonstances, vous pouvez déposer une requête en expulsion du locataire pour omission continuelle d’acquitter le loyer à l’échéance.

Toutefois, un paiement tardif ne compte pas s’il a eu lieu uniquement parce que vous avez affecté un paiement de loyer effectué au cours de cette période de six mois à une autre somme que doit le locataire, y compris à un arriéré de loyer.

Signature :

Si vous êtes le locateur, vous devez cocher la case « Locateur ». Si vous êtes le représentant du locateur, vous devez cocher la case « Représentant ». Inscrivez votre nom et numéro de téléphone, puis signez l’avis et inscrivez la date à laquelle vous signez l’avis.

Renseignements sur le représentant (le cas échéant) :

Si vous êtes le représentant du locateur, inscrivez votre nom et votre numéro de téléphone. Puis inscrivez votre nom, le nom de votre entreprise (s’il y a lieu), votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel le cas échéant.

Section C : Comment donner cet avis à votre locataire

Vous pouvez donner cet avis à votre locataire de l’une des façons suivantes :

• en le donnant en main propre au locataire ou à un adulte qui est dans le logement locatif;

• en le laissant dans la boîte aux lettres du locataire ou à l’endroit où il reçoit ordinairement son courrier;

• en le plaçant sous la porte du logement locatif ou dans la fente du courrier dans la porte;

• en l’envoyant par télécopieur au numéro de télécopieur professionnel du locataire ou à son numéro de télécopieur privé;

• en l’envoyant par messager;

• en l’expédiant par la poste.

Vous ne pouvez donner l’avis au locataire en le plaçant sur la porte de son logement locatif.

Section D : Que se passe-t-il une fois que vous avez donné cet avis

Il est important que vous conserviez une copie de l’avis que vous donnez à votre locataire.

Vous pouvez déposer auprès de la CLI une requête en résiliation de la location dès que vous avez donné l’avis au locataire.

Si le locataire ne paie pas le loyer qu’il vous doit ou ne quitte pas le logement au plus tard à la date figurant dans l’avis, vous pouvez demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance vous autorisant à expulser le locataire et à percevoir le loyer qu’il vous doit. Vous ne pouvez présenter votre requête à la Commission avant le lendemain de la date de résiliation figurant dans l’avis.

Pour présenter cette requête, vous devez remplir la formule L1, intitulée Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer. Vous devrez aussi déposer une copie de l’Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer (avis N4) que vous avez donné au locataire ainsi qu’un Certificat de signification indiquant à la Commission quand et comment vous avez donné l’avis au locataire.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de la formule L1 et du Certificat de signification au bureau de la Commission le plus près de chez vous ou sur le site Web de la Commission à tribunalsontario.ca/cli/.

Section E : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : tribunalsontario.ca/cli/.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416 645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1 888 332-3234 de l’extérieur de Toronto, pour parler à un(e) préposé(e) à l’InfoCentre.

Les préposés à l’InfoCentre répondent aux appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation et les procédures de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques. Vous avez aussi la possibilité d’accéder à notre menu d’information automatisée, aux mêmes numéros que ceux indiqués ci-dessous, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.